Programme LOI ALUR

Contenu :

TRONC COMMUN..................................................2 heures

Déontologie/ ALUR (2 heures)

A) Connaître les conditions d'accès aux professions suivantes :

- Agent Immobilier

- Agent commercial

- Syndics de copropriété

- Administrateurs de biens

- Marchands de liste

- Importance de la formation de 14 heures dans le cadre de la Loi Alur.

B) Maîtriser les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier :

- Explication détaillée de principes de conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

- Mise en situation du contenu de l'obligation de «prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants»

- Obligation de transparence et de confidentialité : Les contours de ces obligations, les limites.

- Le secret professionnel : L'obligation au secret professionnel, les limites et les levées du secret professionnel.

- Le conflit d'intérêt, la confraternité.

- La concurrence saine et loyale : contenu, portée.

- Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations déontologiques : Responsabilité du professionnel de l'agent Immobilier.

C) Comprendre la portée de leurs obligations spéciales :

- Lutter contre le «blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme». ( Domaine d'application : l'obligation de vigilance du professionnel, la déclaration de soupçons, documents à conserver par le professionnel...)

- Refuser leur concours en cas de sollicitation pour «l'élaboration d'actes frauduleux».

- Lutter contre les discriminations : Les éléments qui relèvent d'un traitement fondé sur la discrimination, les éléments qui ne relèvent pas de la discrimination.

Programme:

Modules de transaction:

1-Propos introductifs:L'immobilier en chiffres, panorama du marché immobilier, croissance, fluctuation, évolution.

2-Les étapes d'un Achat Immobilier:
Prise de contact avec l'acquéreur potentiel : le bon de visite, la visite, le compte rendu de visite.
Prise de contact avec le vendeur : Etablissement d'un mandat : Les différents types de mandat (nature, efficacité, droit et obligations du mandant...).
Rapports entre les parties : Réitération de l'Offre d'achat par un avant contrat : Stratégie du choix du mandat (P.U.V/P.S.V). Etude des délais de réflexion, de rétractation, les différentes clauses (suspensives, résolutoires, potestatives, abusives....).L'acte authentique : Responsabilité du notaire, étendue de ses obligations.
Les effets sur le bien : Vente, transfert de propriété...
L'après -vente : L'impossibilité de faire la vente et l'action en annulation de la vente. Etude d'un cas pratique.

3-Evaluer un bien immobilier d'habitation:
Etude des différentes méthodes d'évaluation d'un bien Immobilier : Méthode par comparaison, par rendement, par capitalisation. Etude d'un cas pratique.

4-Le viager:Les différents types de viager: Viager sans rente, viager libre, viager occupé.
Le choix du bon viager: Pour le vendeur, pour l'acquéreur.
Le calcul de la rente: Les différentes méthodes de calcul de la mortalité.
Le contentieux du viager: Absence de la versement de la rente, preuve du versement de la rente, contestation du montant de la rente (vil prix....). Etude d'un cas pratique.

5-La vente de fonds de commerces: Définition du fonds de commerce : Les éléments corporels et incorporels, les critères d'achat. Les éléments d'existence du fonds de commerce. Le contentieux de l'évaluation de la clientèle. Les conditions de forme de la vente. Les vices du consentement à la vente. Les obligations des parties lors de la cession. Les obligations de garanties.

6-Marchand de biens:
Le statut du marchand de biens: Statut, formation en société, fiscalité, obligations, délais de revente et revente après construction. Incapacité à revendre dans les délais: Cause de déchéance, effets de la déchéance.
Le contribuable requalifié en marchand de biens: Régularité des opérations d'achat-vente, intention de renvendre, intention de faire une opération bénéficiaire. Etude d'un cas pratique.

Modules de Location:

7-Les rapports locatifs d'habitation:
Les rapports entre le bailleur et le locataire : Obligations réciproques. Paiement d'une chose en contrepartie d'un prix.
La durée du bail:La fin du contrat de bail: Les issues non-contentieuses: Les différents motifs de reprise.
Le contentieux: L'expulsion du locataire, le statut de locataire titré, non titré, squatter. Les droits du locataire non-titré :
Etude de la chronologie d'une expulsion. Etude d'un cas pratique.

8-Les rapports locatifs commerciaux:Le bail commercial, prise de posséssion : Les conditions de validité du bail commercial. Les méthodes d'évaluation du bail commercial. Les notions de spécialisation et destination. La durée de vie du bail : Durée légale, renouvellement, résiliation: Les modes de résiliation. Calculer l'indeminité d'éviction du bail. L'indemnité non-dûe. Le paiement des loyers et indexations. Le paiement du pas de porte, évaluation. Montant initial du loyer et révisions ultérieures. Plafonnement et déplafonnement. Etude d'un cas pratique.

Modules de copropriété:

9- La copropriété:
 Fonctionnement de la copropriété.
Les éléments composant le syndic : Le syndic, le syndicat des copropriétaires....
Les différentes parties d'une copropriété : Les parties privatives, communes, les parties à usage privatif. Les obligations des copropriétaires.Les obligations du syndic. Rôle, fonctionnement, renouvellement et mise en concurrence du syndic, responsabilité entre anciens et nouveaux syndics.

10-Le contentieux dans la copropriété: La notion d'abus de majorité, le contentieux de répartition des charges, les travaux d'amélioration, les travaux d'urgence en copropriété, changement d'affectation d'un lot, l'interdiction de certains commerces, la location RBN'b.

Modules de droit des contrats:

11-L'accord de volonté en droit des contrats: La capacité des parties : Personnes capables/ Incapables. Le pouvoir des personnes, la repésentation des personnes. Les régimes de protection et leur influence sur la vente: La tutelle, la curatelle. La responsabilité de l'agent Immobilier, la responsabilité du notaire. Les vices du consentement : Le dol, l'erreur, la violence.

12-Droit des succéssions: Le décès du vendeur, de l'acquéreur, les obligations des ayants-droits. La force contraignante du compromis de vente. La réserve héréditaire, l'option succéssorale, la renonciation. L'organisation de la succéssion, les blocages.

13-La responsabilité des constructeurs: Le temps du chantier, L'issue du chantier et la réception. Les conséquences juridiques de la réception: Point de départ des garanties légales des constructeurs. Nature des rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, la maître de l'ouvrage et les sous-traitants, le construteur et ses sous-traitants. Mise en cause de la resposnabilité au delà du délai de 10 ans. Les garanties offertes par le vendeur professionnel : Etude de la nature des rapports entre le vendeur professionnel et le maître d'ouvrage. Une garantie tri-partite (décennale, biennale....). La notion de réception en droit de la construction. La notion de livraison, la garde de la chose, le transfert de la garde de la chose. Les garanties offertes par le vendeur non-professionnel: Absence de garantie, vente du bien en l'Etat, notion de vices dissimulés. Etude d'un cas pratique.

14-La responsabilité de l'Agent Immobilier:L'obligation de déontologie du Code de déontologie. La notion de responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle.

Modules généraux :

15- Le R.G.P.D : Règlement général de protection des données. Directive du 25 mai 2018. La protection des droits des clients et la sécurisation des données confiées au professionnel.

16- TRACFIN : Les différents aspects de la lutte contre le blanchiment d'argent et les moyens utilisés par l'Agent Immobilier pour participer à la lutte contre les opérations immobilières illicites.

17- Droit de préemption du locataire : La propostion du logement au locataire, la responsabilité de l'intermédiaire immobilier, le contentieux autour du droit de préemption.

18- La fiscalité Immobilière : Calcul des frais de notaire, achat dans le neuf, l'ancien, vente de terrains bus, mutations succéssives, plus-values, plus-values et caractère professionnel de l'acquéreur, taxes lors de cessions, taxes d'urbanismes, taxation des surfaces....

19-Paiement des honoraires de l'agent Immobilier: Moment du paiement, contentieux du paiement des honoraires. L'importance de la signature de l'acte authentique, les jurisprudences de 2018 relatives au paiement des « diligences » de l'agent Immobilier, hors acte authentique.


20- Savoir rédiger les clauses en droit des contrats : Les conditions suspensives, résolutoires,.....Les clauses abusives, la loi et le contrat, le loi d'Ordre Public et le contrat, la volonté des parties. La clause pénale, l'attribution de dommages et intêrets : Pour quoi, pour quoi?